Il est essentiel de vous préciser que, bien que nous puissions fournir un avis éclairé par notre expérience, cela ne constitue en aucun cas une réponse juridique formelle. Pour cela, vous devez vous tourner vers votre service juridique ou un cabinet spécialisé.
Nous proposons néanmoins ci-dessous une réponse documentée de notre GPT sur ce sujet :
Qui est responsable de la déclaration ?
La responsabilité juridique de la déclaration incombe à l’opérateur du secteur alimentaire sous le nom ou la raison sociale duquel le produit est commercialisé. Cette obligation est définie par l’article 8 du Règlement (UE) n° 1169/2011 relatif à l’information des consommateurs.
Concernant les vins, cette responsabilité revient généralement au producteur, à l’embouteilleur ou à l’importateur, en fonction de l’entité mentionnée sur l’étiquette comme opérateur responsable.
L’Avis de la Commission européenne (JOUE C/2023/1190) précise ainsi :
"L’exploitant du secteur alimentaire responsable des informations figurant sur l’étiquette est celui sous le nom duquel le vin est commercialisé. Il doit garantir l’exactitude des informations nutritionnelles et des ingrédients, même si la déclaration est faite par voie électronique."
Un distributeur peut-il gérer la déclaration sous forme dématérialisée ?
Oui, un distributeur peut assurer la mise en ligne des informations via un QR code, sous réserve de certaines conditions.
L’Avis de la Commission (FAQ, point 10) indique :
"Il est possible pour un distributeur ou un détaillant de générer un code QR menant à une page web contenant les informations obligatoires, à condition que les informations fournies soient correctes, à jour et validées par l’opérateur responsable."
Autrement dit, bien qu’un distributeur puisse gérer la mise en ligne des informations, la responsabilité juridique de leur exactitude demeure celle de l’opérateur mentionné sur l’étiquette.
Recommandations pour une conformité optimale
- Validation des données : Les producteurs et embouteilleurs doivent mettre en place une procédure de vérification rigoureuse des informations avant leur diffusion numérique.
- Encadrement de l’initiative des distributeurs : Un distributeur souhaitant générer un QR code doit obtenir une autorisation formelle de l’opérateur responsable.
- Exigences techniques : La page web associée doit être conforme aux exigences réglementaires :
- URL unique et directe,
- Absence de tracking ou de publicité,
- Contenu strictement informatif, sans messages marketing.
En respectant ces principes, l’ensemble des acteurs de la filière vinicole pourra assurer une mise en conformité efficace et sécurisée avec la réglementation en vigueur.