Pour les vins destinés à l'exportation hors Union européenne, il est possible de déroger à l'obligation d'apposer la liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle si ces mentions sont incompatibles avec la réglementation ou les pratiques administratives du pays de destination. Cette dérogation est prévue par l'article 42 du règlement (UE) 2019/33, qui autorise les États membres à permettre un étiquetage non conforme aux règles européennes lorsque cela est exigé ou rejeté par la législation des pays tiers.
Concrètement, si vous exportez vos vins vers un pays hors Union européenne, vous n’êtes pas obligé d’ajouter la liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle sur les étiquettes si ces informations ne sont pas acceptées ou posent problème dans le pays de destination. Par exemple, si le pays refuse ces mentions ou impose des règles différentes qui rendent l’étiquetage européen incompatible, vous pouvez ne pas les inclure.
Cette possibilité est prévue par la réglementation européenne, et un arrêté français viendra bientôt officialiser cette dérogation. Cela vous permet d’adapter vos étiquettes pour respecter les règles du pays où vous exportez, tout en restant en conformité avec la législation française.
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Source
Courrier du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France du 12/07/24 en pièce jointe
Synthèse de courrier (ChatGPT.com)
Contexte :
Le courrier adressé par la sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de la France répond à une problématique soulevée par les syndicats et organisations interprofessionnelles de la filière vin concernant les difficultés liées à l’étiquetage des vins destinés à l’exportation ou à l’avitaillement. Ces difficultés découlent des divergences entre la nouvelle réglementation européenne sur l’étiquetage (incluant la liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle) et les exigences spécifiques des pays tiers.
Problème identifié :
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La réglementation européenne impose désormais l’inclusion de la liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle sur les vins.
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Certains pays tiers refusent ou rendent complexe l’apposition de ces mentions, créant des obstacles à l’exportation.
Cadre réglementaire applicable :
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L’article 42 du règlement (UE) 2019/33 permet aux États membres d’autoriser des étiquetages incompatibles avec la réglementation européenne si ces mentions sont exigées ou rejetées par la législation des pays tiers.
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Plusieurs cas sont mentionnés où une dérogation pourrait s’appliquer, notamment :
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Si des mentions obligatoires ou facultatives dans le pays tiers sont explicitement incompatibles avec la réglementation européenne.
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Si un pays tiers rejette officiellement ces mentions.
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Si le pays applique des normes (par exemple du Codex Alimentarius) incompatibles avec la dématérialisation des informations.
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Si la réglementation ou la doctrine administrative du pays tiers conduit des importateurs ou distributeurs à refuser ces mentions.
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Position des autorités françaises :
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La France prévoit d’autoriser une dérogation à l’étiquetage obligatoire européen pour les vins destinés à l’exportation et à l’avitaillement lorsqu’il est raisonnablement probable que ces mentions soient incompatibles avec la réglementation ou les pratiques administratives des pays tiers.
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Un arrêté sera pris prochainement pour valider cette dérogation, conformément à l’article 12 du décret 2012-655.
Conclusion pratique :
Les opérateurs français de la filière vin doivent :
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Identifier les cas où l’étiquetage européen est incompatible avec la réglementation des pays tiers.
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S’assurer que cette incompatibilité peut être raisonnablement démontrée.
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Attendre la publication prochaine de l’arrêté pour bénéficier officiellement de ces dérogations.
Ce cadre vise à protéger les exportations françaises tout en respectant les contraintes légales des pays tiers.